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La loi scellier ancien : le dispositif
En quoi consiste la loi scellier ancien ?

Le député François Scellier a mis en place ce dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit loi scellier ancien en 2009. Elle a été modifiée depuis en 2011.
Le but : relancer l'immobilier locatif. Il reprend les principales caractéristiques de la loi robien ancien qui a connu un vif succès.
En effet, la loi scellier ancien vous permet d'acquérir un bien immobilier ancien à réhabiliter tout en défiscalisant vos revenus grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat.
la loi scellier ancien vous permet quelques soit votre tranche de revenus, de devenir propriétaire d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts.

Défiscalisation scellier ancien réhabilité

Qui paye le bien immobilier ?

Avec la loi scellier ancien, vous ne payez que 25% du montant total de l'appartement (ou maison) que vous achetez.
55% payé par le locataire
20% payé par la réduction d'impôts
25% payé par vous.


Quel est le Régime fiscal ?

Vous avez la possibilité de déduire 22% du prix d'acquisition du logement sur les 9 premières années, puis 10 % sur les 6 années suivantes soit 32% sur 15 ans au total. Le bien doit être éligible au label BBC (Bâtiment basse consommation).
Dans le cas de du scellier ancien à réhabiliter, très peu de programmes obtiennent l'étiquette BBC.
Dans ce cas là, le scellier non-BBC permet de déduire 13% du prix d'acquisition du logement sur les 9 premières années, puis 10 % sur les 6 années suivantes soit 23 % sur 15 ans au total.
Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.


Quels sont les Logements concernés ?

Ce sont les logements anciens à réhabiliter situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partis du même foyer fiscal.


Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ?

Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.

D'autres dispositifs permettent aussi une réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement immobilier : loi malraux et monuments historiques, déficit foncier....Ils sont complémentaires de la loi scellier réhabilité ou loi scellier ancien pour la restauration du patrimoine situé en centre ville.

Les critères particuliers concernant les opérations d’acquisition réhabilitation de logements.

Justificatifs avant travaux

Le propriétaire doit justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Pour en justifier, le propriétaire fait établir un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003, parus au Journal officiel du 21 décembre 2003. Le professionnel qui établit l’état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond aux caractéristiques de la décence. Le logement ne doit pas satisfaire aux normes décence pour au moins quatre rubriques.


Justificatifs après travaux /Justificatifs relatifs aux performances techniques du logement

Après travaux de réhabilitation, le logement doit répondre à certaines performances techniques, au moins six de ces performances doivent avoir été obtenues à la suite des travaux.
Pour en justifier, le propriétaire bailleur fait établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux.
La personne qui réalise l’état fournit également une attestation indiquant que : les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Pour les logements situés dans une copropriété, cette attestation indique en outre que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent (que les parties communes aient fait ou non l’objet de travaux) ; l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel. Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés sur le logement et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par arrêté.
Les deux états descriptifs du logement, ainsi que les attestations, sont réalisés par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité.



Nos programmes clef en main en Loi Scellier dans l'ancien

Les démarches et le montage du dossier sont gérés à 100% par notre société : prise en charge globale de toutes les procédures juridiques, fiscales et financières, du montage du dossier au suivi de la gestion complète, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement, la recherche des partenaires, jusqu'à la signature de l’acte notarié.

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